Conditions générales de vente
1 - Application et opposabilité des conditions de vente
Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la Société Michel Pioch.
Toutes les ventes de la Société Michel Pioch sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande entraîne l’acceptation expresse de celles-ci.
2 - Commandes
Toute commande du Client doit être établie par écrit. Les commandes verbales ou téléphoniques ne sont prises en considération que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit par le Client au moyen d'un bon de commande dument signé par ce dernier.
La commande ne sera prise en compte qu’à partir du moment où l’acompte prévu à la commande dans notre offre est versé.
La Société Michel Pioch ne sera liée par une commande que si celle-ci a été acceptée et confirmée par écrit par la Société Michel Pioch.
En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par la Société Michel Pioch, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société Michel Pioch.
Les devis établis par la Société Michel Pioch sont valables 30 jours à compter de la date de l’offre et sous réserve mentionnées dans nos conditions de prix.
Aucune annulation de commande n’est possible dès lors que nos prestations ont commencé. Avant le commencement de nos prestations, l’annulation de commande n’est possible qu’après accord exprès et écrit de la Société Michel Pioch. L’acceptation d’annulation d’une commande sera subordonnée au versement par le Client d’une indemnité d’annulation qui sera fixée par la Société Michel Pioch en fonction du préjudice.
Toute modification de commande en cours d’exécution doit être formulée par écrit et acceptée par écrit par la Société Michel Pioch. Les prix et les délais prévus pourront être revus en conséquence.
La Société Michel Pioch se réserve le droit d'exiger, à tout moment, les garanties de paiement qu'elle estimerait nécessaires, ainsi que le droit de refuser les commandes ou de résilier les marchés en cours sans indemnités, en cas de cession totale ou partielle par le client de son entreprise, de liquidation amiable ou judiciaire.
3 - Délais
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi mais ils sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les éventuels retards de prestation ou de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation sauf accord contraire stipulé dans la commande ou le contrat, ni justifier la rupture de la commande à partir du moment où la prestation a débuté.
Dans le cas où un acompte est prévu, le délai annoncé dans nos offres court seulement après le versement de celui-ci.
A la réception de l’acompte, la Société Michel Pioch communiquera au Client le délai mis à jour.
4 - Cas fortuit et force majeure
Les retards de livraison ou la non exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, intempéries, grève des transporteurs habituels, arrêts de production dues à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la Société Michel Pioch ne peuvent donner lieu à indemnités.
La Société Michel Pioch ne peut pas être tenue responsable du retard ou du défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure.
5 - Réception
5 - 1 Réception des marchandises transportées
Il appartient au Client de vérifier l’état de la marchandise (vérification extérieure, vérification du contenu du colis…) et sa conformité à la commande.
En cas de dommages, le Client doit formuler des réserves écrites précises au moment même de la livraison (réserves descriptives et datées). Les formules du type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique. Il doit adresser au transporteur dans un délai de 3 jours 1 courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui confirmer les dommages ou manquants de façon détaillés. Le Client doit également en informer la Société Michel Pioch.
Si le Client accepte la marchandise avec des réserves, il doit la conserver en l’état, le temps que le transporteur reçoive la lettre recommandée et en avise son assureur.
5 - 2 Conformité des produits
Les marchandises doivent faire l’objet d’un contrôle qualitatif et quantitatif par le Client au moment de la livraison.
En cas de non conformité avec la commande, il doit en avertir la Société Michel Pioch dans les plus brefs délais. La non conformité peut être signalée verbalement mais un écrit la confirmant est nécessaire.
5 - 3 Réception des prestations
Les prestations, effectuées par les techniciens de la Société Michel Pioch, sont réputées acceptées à compter de la signature de la fiche de prestation correspondante (rapport d’intervention, PV de réception….).
A défaut, les prestations de la Société Michel Pioch sont réputées acceptées à partir du moment où le Client exploite en production la machine livrée dans ses ateliers : la Société Michel Pioch se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat des sommes dues.
6 - Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.
Tous les prix indiqués sur nos offres s’entendent hors taxes.
Ces prix sont établis sur la base des derniers tarifs connu de nos fournisseurs principaux et taxes dont nous avons connaissance lors de la réalisation de nos offres.
7 - Conditions de paiement
Sauf stipulation écrite contraire (par exemple première commande par un nouveau client), nos factures sont payables à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture suivant la loi LME applicable en France.
Les paiements s’effectuent sans escompte consenti en cas de paiement anticipé.
La Société Michel Pioch se réserve le droit d’exiger un paiement préalable avant l’envoi de la première commande.
A défaut de paiement de l’une des échéances convenues, la Société Michel Pioch se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues, sans préjudice de tout recours. Sauf accord préalable, tout retard de paiement donne lieu au paiement d’une pénalité de retard calculée au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la facture suivant la formule suivante : Pénalités de retard = [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société Michel Pioch, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et entrainera l'exigibilité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que la Société Michel Pioch serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
A ces pénalités de retard s’ajoutent l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013.
Sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera, outre la facturation des intérêts de retard précités : L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
8 - Clause de réserve de propriété
La Société Michel Pioch conserve l’entière propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de leur prix qui seul opère le transfert de propriété. Jusqu’à cette date, le Client sera considéré comme dépositaire des marchandises livrées. Il devra en conséquence y apporter tous ses soins et souscrire toutes assurances utiles, de sorte qu’il soit en mesure, à défaut de paiement intégral, de restituer la marchandise ou de transférer les droits à indemnité à la Société Michel Pioch.
A compter de la livraison, le Client assume l’entière responsabilité des dommages que la marchandise pourrait occasionner ou subir pour quelque cause que ce soit. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de la Société Michel Pioch. En cas de revente de la marchandise avant complet paiement, le Client s’engage à réserver notre propriété. Le prix de revente, qui pourrait être revendiqué par la Société Michel Pioch, devra lui être transmis par priorité jusqu’au paiement intégral.
Le Client s’interdit de mettre en gage ou en garantie la marchandise livrée jusqu’à complet paiement. Il s’oblige de faire valoir la propriété réservée auprès de tout tiers et d’avertir la Société Michel Pioch de toute saisie portant sur la marchandise.
A défaut de paiement par le Client d’une échéance quelconque, la Société Michel Pioch se réserve le droit, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de reprendre la marchandise livrée sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La reprise de la marchandise ne vaut pas résolution de la vente, sauf déclaration expresse de la Société Michel Pioch lors de la reprise. La Société Michel Pioch se réserve le droit de ne remettre la marchandise à la disposition du Client qu’après avoir reçu des garanties suffisantes pour le paiement intégral du prix de vente.
9 - Garantie
Tous les produits bénéficient d’une garantie de 12 mois à compter de la date de mise en service. Dans le cas des centres d’usinage, si la mise en route ne s’effectue pas dans les 3 mois suivants la livraison, la garantie n’excèdera pas 15 mois à compter de la livraison.
Exécution de la garantie : selon la complexité technique de l’intervention nécessaire, la Société Michel Pioch soit expédiera au Client les pièces de rechanges nécessaires, soit la Société Michel Pioch remplacera ou fera réparer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie.
La garantie est exclue si le fonctionnement défectueux d’un produit provient de l’usure normale du bien, d’une utilisation impropre, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client.
De plus aucun retard, erreur de livraison ou conseil technique ne pourra donner lieu à la demande d’indemnités liées à des pertes de revenu.
10 - Propriété intellectuelle
Sauf stipulation express écrite, tout document et information de nature technique est communiqué par la Société Michel Pioch au Client uniquement pour permettre au Client de définir les produits à commander et d’utiliser les produits livrés dans les meilleures conditions, et la Société Michel Pioch retient tous droits de propriété intellectuelle sur les documents et informations communiquées.
Le Client s’interdit de communiquer de telles informations à des tiers quelconques, ou de les utiliser sauf pour l’exploitation et la maintenance des produits livrés.
Sauf stipulation express écrite, toute information de caractère technique développée par la Société Michel Pioch à l’occasion de l’exécution d’une commande, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, restera à la propriété exclusive de la Société Michel Pioch.
11 - Résolution :
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la vente sera résolue de plein droit au profit de l’autre partie 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
12 - Publicité
Le Client autorise implicitement la Société Michel Pioch à citer son nom en référence, de faire référence à l’application pour laquelle le produit est prévu. Si le Client ne souhaite pas que son nom soit cité en référence, il peut en faire la demande écrite à la Société Michel Pioch qui respectera alors son anonymat.
Lors des phases d’essais et de mise au point, la Société Michel Pioch se réserve le droit de réaliser des photos et des films, utilisés par la Société Michel Pioch pour la promotion de son image sauf refus express du Client.
13 - Loi applicable – tribunaux compétents
Les rapports entre la Société Michel Pioch et le Client seront régis par la loi française.
En cas de litige, les tribunaux dont relève le siège social de la Société Michel Pioch seront seuls compétents.
